Licence d'Utilisateur Final | Version : #1.1

La présente Licence Utilisateur Final (« LUF ») a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société UNDESIGNABLE, société par actions simplifiée, ayant son siège social 67 rue Saint Jacques, 75005 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAris sous le numéro 940 316 292 (ci-après l’ « Éditeur ») ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dans la LUF, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 1.1. Administrateur : désigne la personne désignée par le Client pour gérer les accès des Utilisateurs à la Plateforme ; 1.2. Client : désigne l’entreprise cliente de l’Editeur, ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant www.undesignable.eu et dont l’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et l’utiliser ; 1.3. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ; 1.4. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur. 1.5. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. 1.6. Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de suivi de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par l’Editeur et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site ; 1.7. Site : désigne le site internet édité par l’Editeur et accessible à l’adresse : www.undesignable.eu, ou toute autre URL que l’Editeur pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ; 1.8. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employé du Client, et que ce dernier a autorisé à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.